CONDITIONS GÉNÉRALES

DE PRESTATIONS DE SERVICES

ON&OFF PROPERTIES

Dernière mise à jour : 9/09/2026

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (« CGPS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles On&Off Properties (« le Prestataire ») propose et réalise, pour le compte de ses clients (« le Client »), des prestations de soin, de surveillance, de suivi, de coordination et d’accompagnement de résidences privées ou de biens immobiliers, notamment pendant les périodes d’absence de leurs occupants ou propriétaires.

Les prestations proposées sont conçues sur mesure selon les besoins, caractéristiques et contraintes propres à chaque résidence.

Les présentes CGPS s’appliquent à toute personne physique ou morale faisant appel aux services de On&Off Properties, qu’elle agisse à titre professionnel ou non professionnel.

Les prestations effectivement confiées à On&Off Properties, leur fréquence, leur périmètre, leur durée et leur prix sont définis dans un devis, contrat, proposition commerciale ou bon de commande accepté par le Client (« le Contrat »).

ARTICLE 2 — NATURE DES PRESTATIONS

On&Off Properties intervient notamment dans les domaines suivants, selon les besoins définis avec le Client :

surveillance et suivi de la résidence pendant les périodes d’absence ;
visites régulières et contrôle général de la propriété ;
vérification de l’état apparent des espaces et équipements ;
ouverture, fermeture et préparation de la résidence ;
coordination de prestations d’entretien et de maintenance ;
coordination d’intervenants extérieurs ;
suivi de travaux, réparations ou interventions techniques ;
gestion opérationnelle des besoins courants de la résidence ;
suivi des stocks et approvisionnements liés à la résidence ;
préparation de la maison avant l’arrivée des propriétaires ou occupants ;
assistance en cas d’incident ou de situation urgente ;
autres prestations définies spécifiquement dans le devis ou le Contrat.

Cette liste est non exhaustive.

Les prestations sont adaptées à chaque résidence et peuvent être modifiées, complétées ou ajustées selon les besoins du Client.

ARTICLE 3 — PÉRIMÈTRE ET LIMITES DE L’INTERVENTION

On&Off Properties intervient en qualité de prestataire de services et de coordinateur opérationnel.

Sauf stipulation contraire expressément prévue dans le Contrat, On&Off Properties n’assure pas :

la gestion locative d’un bien ;
la recherche ou la gestion de locataires ;
l’encaissement de loyers ;
la gestion d’un mandat immobilier ;
les actes relevant d’une activité réglementée nécessitant une carte professionnelle ou une autorisation spécifique.

Les prestations sont limitées au périmètre expressément défini dans le Contrat.

Toute prestation complémentaire pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire après accord du Client, sauf situation d’urgence prévue à l’article 9.

ARTICLE 4 — DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Chaque mission fait l’objet d’une proposition commerciale, d’un devis ou d’un Contrat précisant, selon les besoins :

la nature des prestations ;
leur fréquence ;
leur durée ;
les modalités d’intervention ;
les éventuels frais de déplacement ;
les prestations complémentaires éventuelles ;
le tarif applicable ;
les modalités de règlement ;
la durée et les modalités de renouvellement ou de résiliation.

Le Contrat est formé à compter de son acceptation par le Client.

L’acceptation peut être matérialisée par signature manuscrite ou électronique, validation écrite par courrier électronique ou tout autre moyen permettant d’établir l’accord du Client.

Toute modification substantielle du périmètre de la mission pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

ARTICLE 5 — TARIFS

Les prestations de On&Off Properties étant réalisées sur mesure, les tarifs sont déterminés en fonction notamment :

de la nature et du volume des prestations ;
de la fréquence des interventions ;
de la superficie et des caractéristiques de la résidence ;
de sa localisation ;
du niveau de disponibilité demandé ;
des contraintes particulières de la mission ;
des éventuels déplacements spécifiques ;
des interventions ou prestations complémentaires demandées.

Le prix applicable à chaque mission est indiqué dans le devis ou le Contrat.

Les prix sont exprimés en euros.

Sauf indication contraire, les prestations sont soumises à la TVA au taux applicable au jour de la facturation.

Toute prestation supplémentaire non comprise dans le périmètre initial pourra être facturée en complément.

Lorsque le prix d’une prestation ne peut être déterminé à l’avance, son mode de calcul ou les modalités de devis sont précisés au Client avant son engagement.

ARTICLE 6 — FACTURATION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les prestations récurrentes sont, sauf stipulation contraire dans le Contrat, facturées mensuellement par virement bancaire.

Les factures sont payables selon le délai indiqué sur celles-ci.

Tout paiement effectué après l’échéance entraîne, pour les Clients professionnels, l’application de pénalités de retard dans les conditions prévues par la réglementation applicable, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsqu’elle est applicable.

Pour les Clients consommateurs ou non-professionnels, les modalités de paiement et conséquences d’un retard sont celles prévues par la réglementation applicable et le Contrat.

En cas d’impayé, On&Off Properties pourra, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise, suspendre tout ou partie de ses prestations jusqu’à régularisation.

La suspension des prestations ne dispense pas le Client du paiement des sommes déjà dues.

ARTICLE 7 — PRESTATAIRES ET INTERVENANTS EXTÉRIEURS

Lorsque la mission le prévoit, On&Off Properties peut rechercher, sélectionner, solliciter, coordonner et suivre l’intervention de prestataires extérieurs tels que, notamment :

entreprises de nettoyage ;
jardiniers ;
piscinistes ;
plombiers ;
électriciens ;
entreprises de maintenance ;
entreprises de sécurité ;
artisans ;
techniciens ;
fournisseurs ;
autres professionnels nécessaires à l’entretien ou au bon fonctionnement de la résidence.

Selon la mission confiée, On&Off Properties peut :

assurer uniquement la coordination et le suivi de l’intervention ; ou
effectuer certaines commandes ou validations au nom et pour le compte du Client, lorsque celui-ci l’y a autorisé.

Sauf stipulation contraire, les prestations, fournitures, réparations et interventions réalisées par ces tiers restent à la charge du Client.

Lorsque cela est nécessaire, les sommes engagées pour le compte du Client pourront être facturées directement par le prestataire concerné ou refacturées au Client selon les modalités convenues.

On&Off Properties ne peut être tenue responsable des dommages, retards, malfaçons ou défaillances imputables à un prestataire extérieur indépendant, sous réserve de ses propres obligations de diligence et de coordination.

ARTICLE 8 — ACCÈS À LA RÉSIDENCE ET CONSERVATION DES CLÉS

Afin d’assurer les prestations convenues, le Client peut remettre à On&Off Properties les clés, badges, télécommandes, codes ou autres moyens d’accès nécessaires à la résidence.

On&Off Properties s’engage à conserver ces moyens d’accès avec soin et à ne les utiliser que dans le cadre des prestations confiées.

Le Client s’engage à fournir des moyens d’accès fonctionnels et à informer On&Off Properties de toute modification des dispositifs de sécurité ou d’accès.

Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la mission, le Client autorise On&Off Properties à accéder à la résidence et à permettre l’accès aux intervenants expressément mandatés ou coordonnés dans le cadre de la mission.

ARTICLE 9 — URGENCES ET MESURES CONSERVATOIRES

En cas d’urgence ou de situation susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la résidence, de ses équipements ou de ses biens, On&Off Properties est autorisée à prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour limiter ou prévenir l’aggravation du dommage, lorsque l’obtention préalable de l’accord du Client n’est pas matériellement possible ou risquerait d’aggraver la situation.

Peuvent notamment être considérées comme des situations urgentes :

fuite d’eau ;
dégât des eaux ;
panne électrique importante ;
problème de sécurité ;
intrusion ou suspicion d’intrusion ;
dysfonctionnement susceptible d’endommager la résidence ;
intempéries ou sinistre ;
panne d’un équipement essentiel ;
toute situation nécessitant une intervention rapide pour préserver les intérêts du Client ou la sécurité des personnes et des biens.

Le Client définit dans le Contrat un plafond d’engagement de dépenses sans autorisation préalable, fixé selon la nature de la résidence et les besoins de la mission.

Au-delà de ce plafond, On&Off Properties s’efforcera d’obtenir l’accord préalable du Client, sauf lorsque la situation impose légalement ou matériellement une intervention immédiate.

Tout déplacement spécifique effectué dans le cadre d’une urgence pourra faire l’objet d’une facturation selon les conditions prévues au Contrat.

Les dépenses engagées pour le compte du Client auprès de tiers restent à la charge de celui-ci.

On&Off Properties informera le Client de la situation et des mesures prises dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

fournir à On&Off Properties toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
communiquer les informations utiles concernant la résidence, ses équipements et ses particularités ;
signaler tout élément susceptible d’affecter la sécurité ou le fonctionnement de la résidence ;
remettre les clés et moyens d’accès nécessaires ;
informer On&Off Properties de toute modification des codes ou systèmes de sécurité ;
permettre l’accès aux équipements et locaux nécessaires à la mission ;
régler les factures dans les délais convenus ;
régler les dépenses engagées pour son compte ;
informer On&Off Properties de la présence éventuelle de personnes, animaux, objets de valeur ou situations particulières nécessitant une vigilance spécifique.

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour autoriser On&Off Properties à intervenir dans la résidence.

ARTICLE 11 — OBLIGATIONS DE ON&OFF PROPERTIES

On&Off Properties s’engage à réaliser les prestations convenues avec diligence, professionnalisme et discrétion.

On&Off Properties s’engage notamment à :

respecter le périmètre défini dans le Contrat ;
informer le Client des événements significatifs constatés dans le cadre de la mission ;
préserver la confidentialité des informations auxquelles elle pourrait avoir accès ;
prendre les précautions raisonnables nécessaires à la conservation des clés et moyens d’accès qui lui sont confiés ;
agir dans l’intérêt du Client dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

Sauf engagement exprès contraire, les obligations de On&Off Properties constituent des obligations de moyens.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

On&Off Properties ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d’une faute qui lui serait personnellement imputable dans l’exécution des prestations.

On&Off Properties ne pourra notamment être tenue responsable des dommages résultant :

d’un défaut préexistant affectant la résidence ou ses équipements ;
d’une défaillance d’un équipement ou d’une installation dont elle n’assure pas la maintenance ;
d’un fait imputable au Client ;
d’un fait imputable à un tiers indépendant ;
d’un événement de force majeure ;
d’une information erronée, incomplète ou non communiquée par le Client ;
d’une intrusion, d’un vol ou d’un acte de malveillance lorsque les mesures raisonnables prévues dans le cadre de la mission ont été mises en œuvre ;
d’un événement dont la prévention ou la maîtrise ne relève pas du périmètre contractuel de On&Off Properties.

Aucune clause des présentes ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

ARTICLE 13 — ASSURANCE

On&Off Properties déclare être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à la nature de ses activités, sous réserve des garanties effectivement souscrites.

Assureur :
N° de contrat :
Zone géographique de couverture :

Les éventuelles limitations, franchises et exclusions prévues au contrat d’assurance restent applicables.

ARTICLE 14 — CONFIDENTIALITÉ ET DISCRÉTION

Compte tenu de la nature des prestations, On&Off Properties est susceptible d’avoir accès à des informations confidentielles relatives au Client, à sa résidence, à ses habitudes, à ses équipements, à ses prestataires ou à son organisation personnelle ou professionnelle.

On&Off Properties s’engage à traiter ces informations avec discrétion et à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution des prestations.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la cessation de la relation contractuelle, sous réserve des obligations légales auxquelles On&Off Properties pourrait être soumise.

ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées à On&Off Properties sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations relatives aux finalités du traitement, aux données collectées, à leur durée de conservation et aux droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de On&Off Properties.

ARTICLE 16 — DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

La durée de chaque mission est définie dans le devis ou le Contrat.

Selon la nature de la prestation, le Contrat peut être conclu :

pour une durée déterminée ;
pour une durée indéterminée ;
pour une prestation ponctuelle ;
avec ou sans engagement minimum.

Les modalités de renouvellement et de résiliation sont précisées dans le Contrat applicable à chaque mission.

En cas de manquement grave ou répété de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra demander la résiliation du Contrat dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, après mise en demeure restée sans effet.

La résiliation ne prive pas On&Off Properties du droit de réclamer le paiement des prestations réalisées et des sommes engagées jusqu’à la date effective de fin du Contrat.

ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE

On&Off Properties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements imprévisibles et irrésistibles empêchant ou rendant significativement plus difficile l’exécution des prestations.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution permettant, lorsque cela est possible, de limiter les conséquences de l’événement.

ARTICLE 18 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à On&Off Properties par écrit dans les meilleurs délais suivant la connaissance du problème.

On&Off Properties s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, cette réclamation préalable constitue la première étape avant tout recours à la médiation de la consommation.

ARTICLE 19 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à la réglementation applicable, lorsqu’un Client consommateur n’a pas pu résoudre un litige directement avec On&Off Properties après une réclamation écrite préalable, il peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève On&Off Properties.

Médiateur de la consommation :
Adresse :
Site internet :

Les coordonnées du médiateur compétent seront également communiquées sur le site internet de On&Off Properties.

On&Off Properties s’engage à permettre au consommateur l’accès au dispositif de médiation dans les conditions prévues par la réglementation.

ARTICLE 20 — DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Lorsque le Client est un consommateur et que le Contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un délai légal de rétractation de quatorze jours.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, les dispositions légales relatives à l’exécution anticipée d’une prestation et aux conséquences éventuelles de la rétractation s’appliquent.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du consommateur et renoncement exprès à son droit dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut être perdu.

Lorsque le droit de rétractation s’applique, les modalités et le formulaire correspondant sont communiqués au Client dans les conditions prévues par la réglementation.

ARTICLE 21 — MODIFICATION DES PRESTATIONS

Toute demande du Client visant à modifier, compléter ou étendre les prestations initialement prévues pourra faire l’objet d’une adaptation du devis, du tarif ou du Contrat.

Lorsque l’urgence ou les circonstances ne permettent pas d’établir préalablement un devis, les interventions pourront être réalisées conformément aux dispositions de l’article 9 lorsqu’elles sont nécessaires à la protection de la résidence ou des biens du Client.

ARTICLE 22 — SOUS-TRAITANCE

On&Off Properties peut avoir recours à des prestataires, partenaires ou sous-traitants pour assurer certaines prestations, lorsque cela est nécessaire ou prévu dans le cadre de la mission.

On&Off Properties demeure responsable de la bonne coordination des prestations qui relèvent de son propre périmètre contractuel.

Les prestations techniques ou spécialisées réalisées par des professionnels indépendants demeurent soumises aux conditions propres à ces intervenants.

ARTICLE 23 — PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS

Les documents, méthodes, supports, propositions commerciales, contenus, photographies, rapports ou autres éléments créés spécifiquement par On&Off Properties dans le cadre de ses prestations restent, sauf stipulation contraire, sa propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie uniquement du droit d’utilisation nécessaire à l’exécution de la mission.

Aucune reproduction ou utilisation commerciale des supports de On&Off Properties ne peut être effectuée sans son accord préalable.

ARTICLE 24 — INTÉGRALITÉ CONTRACTUELLE

Le devis, le Contrat, les présentes CGPS et, le cas échéant, leurs annexes constituent l’ensemble des documents contractuels applicables à la relation entre On&Off Properties et le Client.

En cas de contradiction entre les présentes CGPS et les conditions particulières figurant dans le devis ou Contrat, les conditions particulières prévalent.

ARTICLE 25 — NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGPS devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

ARTICLE 26 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront en priorité de rechercher une solution amiable.

Lorsqu’un Client consommateur est concerné, les règles protectrices qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables, notamment en matière de compétence juridictionnelle et de médiation.

Pour les Clients professionnels, à défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat pourra être soumis aux juridictions compétentes.

ARTICLE 27 — ACCEPTATION

La signature ou l’acceptation du devis ou du Contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGPS avant la conclusion du Contrat et avoir pu obtenir toute information nécessaire à son engagement.

ON&OFF PROPERTIES
SASU au capital de 250 €
Villa Le Polo – 45 impasse Raimu
06210 Mandelieu-la-Napoule
SIREN : 103 567 525
SIRET : 103 567 525 00011
TVA intracommunautaire : FR44 103 567 525

Présidente : Laurine PASCAL